A compter du 15 septembre 2014, les honoraires de location imputables aux locataires des biens à usage d’habitation loués à titre de résidence principale sont légalement plafonnés.
En effet, la loi ALUR (*) et un décret d’application (**) ont défini les seules prestations désormais facturables au locataire et plafonné leur montant, à savoir :

  • les honoraires de location (organisation des visites, constitution du dossier de candidature et rédaction du bail) : 8, 10 ou 12 € TTC / m² de surface habitable selon la situation géographique du bien.
  • les honoraires pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3€ TTC/m² de surface habitable.

Le Cabinet LM-PI reste à votre entière disposition pour vous apporter tous conseils et précisions complémentaires sur l’application de cette nouvelle règlementation.

(*) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.
(**) Décret n°2014-890 du 1 aout 2014.